Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Article 1. Objet et champs d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société CARNETS  D’INSPIRES, Société par actions simplifiée au capital de 5 000€ immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 884 349 670, dont le siège social est situé Chemin des Bourgades 176 Lotissement les Bourgades,13490 JOUQUES– France, connue sous le nom de GRAOU ACADEMIE, (ci-après désignée « GRAOU ACADÉMIE»), s’appliquent de plein droit, sauf dispositions particulières, à toutes commandes de formation, conseils personnalisés, organisation d’évènements, publication sur tous supports, pour le développement professionnel et personnel des individus et des organisations, à distance (Ci-après « la Formation ou Prestation ») à l’égard de tout Client (ci-après « le Client »). 

GRAOU ACADÉMIE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Le Client reconnaît avoir préalablement à la commande, lu, compris et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Achat en ligne

La commande de la Prestation ou toute Formation s’effectue en ligne sur le site https://www.graouacademie.fr (ci-après « le Site »). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site.

L’achat n’est valable qu’après paiement intégral et confirmé par l’envoi d’un mail de confirmation qui transmet la facture payée et un lien pour se connecter à la plateforme de connexion. 

En cas de commande de produits, la livraison sera faite à l’adresse indiquée lors de la commande.

La procédure de réservation en ligne sur le Site comprend les étapes suivantes : 

• Le Client choisit sa Prestation et l’ajoute dans son panier ;
• Le Client entre l’adresse à laquelle doit être envoyé l’email de confirmation ;
• Le Client entre son adresse de facturation ;
• Le Client indique son acceptation pleine et entière des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• Avant de valider définitivement sa réservation, le Client revoit son panier et vérifie le prix ;

Le Client reconnaît avoir le temps et les moyens matériels nécessaires pour suivre la formation à distance.

En réservant une Prestation sur le Site le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation. 

Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Prestations auprès de GRAOU ACADÉMIE au moyen du formulaire de contact sur le site internet. 

Le Client paie sa Prestation en entrant ses informations bancaires pour le paiement sécurisé par carte bancaire ou par prélèvement bancaire. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. GRAOU ACADÉMIE se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise GRAOU ACADÉMIE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 3. Tarifs 

Les tarifs sont ceux en vigueur lors de la commande et communiqués par GRAOU ACADÉMIE sur le Site internet.

Les tarifs s’entendent par personne et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. 

GRAOU ACADÉMIE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de GRAOU ACADÉMIE sont à la charge du Client.

Article 4. Conditions de règlement

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité et d’avance par prélèvement bancaire, carte bancaire en une ou plusieurs échéances.

Le Client doit être à jour du règlement pour pouvoir participer à la Prestation ou accéder à la formation. 

Article 5. Modification, Report et Annulation 

Modification ou report du fait du Client

Le Client particulier est informé, qu’en application de l’article L 221-28-3° du code de la consommation, il ne dispose PAS d’un droit de rétractation.

Toute commande d’une Prestation à distance est ferme et définitive. Aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client dès lors que la Prestation aura commencé à être exécutée. 

De même, aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client qui ne suivrait pas la formation à distance sur le temps imparti à savoir un an à compter de l’achat de la Formation. 

Article 6. Modalité d’exécution de la Prestation

Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos de la Prestation n’ont pas de valeur contractuelle. 

GRAOU ACADÉMIE se réserve le droit, de refuser ou d’écourter, sans préavis, la participation à une Prestation à tout participant ayant un comportement inadéquat au regard des règles propres au bon déroulement de la Prestation. Ce droit comprend également le retrait total de tous les supports mis à disposition, et l’accès aux plateformes de partage (espace de formation en ligne, groupe Facebook,).

Article 7.  Propriété intellectuelle

GRAOU ACADÉMIE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques, noms de domaines, produits, aux documents, dessins, illustrations, photos, vidéos, audios, contenu du site internet, support de formation.

Plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de GRAOU ACADÉMIE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Il est par conséquent interdit de filmer, reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie des documents, illustrations, vidéos, audios, affichage de la société GRAOU ACADÉMIE sans autorisation expresse et écrite de cette dernière.

Article 8. Responsabilité 

GRAOU ACADÉMIE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute du Client.  

GRAOU ACADÉMIE et son équipe ne sont tenus qu’à une obligation de moyen et non de résultat dans l’exécution de sa Prestation. GRAOU ACADÉMIE s’engage à vendre les Formations avec tout son savoir-faire en la matière et son expérience. Il ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’échec ou d’insatisfaction du Client.  

GRAOU ACADÉMIE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui par ses dires ou ses faits porte atteinte à l’image de GRAOU ACADEMIE, son équipe, ou ses participants. 

Article 9. Données personnelles

En effectuant une réservation par l’intermédiaire du Site, le Client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement de la Prestation. GRAOU ACADÉMIE s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf autorisation préalable ou dans les cas prévus par la loi. 

GRAOU ACADÉMIE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données du Client soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et Clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

Les informations recueillies sur les formulaires de collecte sont enregistrées dans un fichier informatisé par GRAOU ACADÉMIE pour la gestion de la base de prospects et de Clients.

Elles sont conservées pendant toute la durée contractuelle et sont destinées à GRAOU ACADÉMIE.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui en a délivré récépissé sous le numéro n°2028811.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978). 

Pour exercer ce droit, il convient de contacter GRAOU ACADÉMIE par courrier avec accusé de réception adressé à son siège social ou par mail.

GRAOU ACADÉMIE s’engage à mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. 

Article 10. Litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de AIX EN PROVENCE.