Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Article 1. Objet et champs d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société CARNETS  D’INSPIRES, Société par actions simplifiée au capital de 5 000€ immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 884 349 670, dont le siège social est situé Chemin des Bourgades 176 Lotissement les Bourgades,13490 JOUQUES– France, connue sous le nom de GRAOU ACADEMIE, (ci-après désignée « GRAOU ACADÉMIE»), s’appliquent de plein droit, sauf dispositions particulières, à toutes commandes de formations, conseils personnalisés, coaching individuel ou de groupe, organisation d’évènements en ligne ou en présentiel, publications sur tous supports, pour le développement professionnel et personnel des individus et des organisations, à distance (Ci-après « la Formation , “le Programme” ou “la Prestation ») à l’égard de tout Client (ci-après « le Client »). 

GRAOU ACADÉMIE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Le Client reconnaît avoir préalablement à la commande, lu, compris et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Définitions

« Vous » ou « Client » : désigne toute personne, capable de contracter et majeure de 18 ans, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de GRAOU ACADÉMIE.

« Programme » : désigne l’ensemble des contenus audio, vidéo et écrits, et des appels en visioconférence proposés et/ou animés par GRAOU ACADÉMIE.

“Formation” : désigne l’ensemble des contenus audio, vidéo et écrits proposés et/ou animés par GRAOU ACADÉMIE.

“Prestation” : désigne l’ensemble des évènements en ligne ou en présentiel proposés et/ou animés par GRAOU ACADÉMIE.

« Compte » : désigne l’ensemble des informations liées à la souscription du Programme ou de la Formation et permettant au Client d’avoir un accès personnel et sécurisé au Site pour accéder aux contenus payants du Programme. 

« Plate-forme » : plateforme numérique de type site Web permettant l’accès au Service ainsi que son utilisation. 

Article 3. Achat en ligne

La commande de la Prestation, du Programme ou de toute Formation s’effectue en ligne sur le site http:/ www.graouacademie.fr (ci-après « le Site »). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site.

L’achat n’est valable qu’après paiement intégral et confirmé par l’envoi d’un mail de confirmation qui transmet la facture payée et un lien pour se connecter à la plateforme de formations. 

En cas de commande de produits, la livraison sera faite à l’adresse indiquée lors de la commande.

La procédure de réservation en ligne sur le Site comprend les étapes suivantes : 

• Le Client choisit sa Prestation, le Programme ou la Formation et l’ajoute dans son panier ;
• Le Client entre l’adresse à laquelle doit être envoyé l’email de confirmation ;
• Le Client entre son adresse de facturation ;
• Le Client indique son acceptation pleine et entière des CGV en cochant la case prévue à cet effet
• La mention « commande avec obligation de paiement » apparaît avant que le Client ne puisse valider sa commande ;
• Avant de valider définitivement sa réservation, le Client revoit son panier et vérifie le prix ;

Le Client reconnaît avoir le temps et les moyens matériels nécessaires pour suivre la formation à distance.

En réservant une Prestation sur le Site le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation. 

Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Prestations auprès de GRAOU ACADÉMIE au moyen du formulaire de contact sur le site internet. 

Le Client paie sa Formation, sa Prestation ou son Programme en entrant ses informations bancaires pour le paiement sécurisé par carte bancaire ou par prélèvement bancaire. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. GRAOU ACADÉMIE se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise GRAOU ACADÉMIE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 4. Création de Compte

Après votre achat, Vous recevrez un mail de la part de contact@carnetsdinspires contenant le lien d’accès à la ou les plates-formes concernées par la Formation ou le Programme en question, et vous invitant à y créer votre espace personnel (mail renseigné au moment de l’inscription + mot de passe au choix du Client). Il vous appartient de vérifier dans vos spams, si ce mail ne s’y trouve pas. 

En cas d’achat de plusieurs formations, nous vous invitons à utiliser le même mail afin d’éviter de multiplier les accès personnels et ainsi faciliter votre accès à toutes les formations.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client est invité à contacter le support par email à l’adresse suivante : contact@carnetsdinspires.fr

Dans le cadre de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations véridiques et n’usurpant pas l’identité de tiers. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies, et vous devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier via votre Compte.

Le Client est seul responsable de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son identifiant et son mot de passe restent confidentiels et sécurisés. Le Client doit informer immédiatement la Graou Académie s’il a des raisons de croire que son identifiant ou mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si l’identifiant ou le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

Article 5. Engagements du Client

Participation au Programme

Dans le cadre de la participation à l’une des Formations, Prestations ou l’un des Programmes, le visionnage des modules et la réalisation des exercices se fait sous la responsabilité du Client et ce, de manière autonome.

La participation active du Client au processus de formation et de de coaching est essentielle à son succès. Le Client doit, au mieux de ses capacités, prendre connaissance des modules du Programme mis à disposition sur le Site, effectuer les exercices d’application, visionner les appels vidéo de coaching de groupe.

Utilisation du Site

Le Client devra faire une utilisation autorisée et normale du Site et du Programme et reconnaît que la GRAOU ACADÉMIE  pourra mettre en place les mesures visant à prévenir tout détournement manifeste de l’objet du Site. Le Client devra ainsi utiliser le Site dans le respect de la loi et de la réglementation applicables et est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. Il devra, en outre, respecter les présentes CGVU.

Le Client ne devra en aucun cas faire une utilisation non autorisée du Site, c’est-à-dire contraire à la loi et la réglementation applicable. Le Client est en outre informé que les utilisations suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérées comme non autorisées :

Porter atteinte aux tiers et notamment aux autres Clients :

• Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site dans un but illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire ou calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible
• Il est interdit d’utiliser une fausse adresse e-mail, d’usurper l’identité d’une personne ou entité.
• Le Client ne doit pas induire en erreur de toute façon que ce soit sur l’origine d’un message ou d’un contenu. La GRAOU ACADEMIE se réserve le droit de supprimer ou de modifier un tel message ou contenu.
• Il est prohibé d’utiliser le Site à des fins de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». 

Porter atteinte ou tenter de porter atteinte au Site, et notamment :

• Utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer le Site, les protocoles et les communications, tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, un vers, bombes logiques, etc. ;
• Altérer ou tenter d’altérer le Site, sa fonctionnalité ou sa disponibilité ;
• Contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité du Site et à son intégrité (ou celle de tout équipement électronique quel qu’il soit), ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation du contenu du Site ;
• Utiliser un système automatisé afin d’accéder illégalement au Site ou de créer des comptes Clients ;

Par ailleurs, le Client s’engage à agir de bonne foi pendant toute la durée de son accès à la Formation et au Programme. Le Client s’engage notamment à adopter une attitude courtoise et respectueuse envers le formateur et les autres Clients . Le Client  s’engage également à ne pas dénigrer ou nuire aux autres Clients , aux formateurs, au Programme ou à la GRAOU ACADÉMIE,, à ne pas diffuser de messages pouvant constituer une infraction et notamment à ne pas diffuser de messages violents, insultants, injurieux, dénigrants, diffamatoires, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client  et la GRAOU ACADÉMIE acceptent mutuellement de communiquer de manière honnête et respectueuse tout au long de leur collaboration.

Intuitu personae

Le contrat est conclu en considération de la personne du Client  et le Client ne pourra céder sa Formation, son accès au Programme ou à une Prestation à un tiers.

Article 6. Tarifs 

Les tarifs sont ceux en vigueur lors de la commande et communiqués par GRAOU ACADÉMIE sur le Site internet.

Les tarifs s’entendent par personne et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. 

GRAOU ACADÉMIE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de GRAOU ACADÉMIE sont à la charge du Client.

Article 7. Paiement

La souscription au programme se fait exclusivement depuis le Site. Le moyen de paiement accepté par GRAOU ACADÉMIE est le suivant : Paiement sécurisé par carte bancaire.

La souscription au programme que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre tentative de souscription.

Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre souscription, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction.

Le paiement des Formations et des Programmes est disponible en une ou plusieurs fois sur une base mensuelle.

Le paiement se fait par débit automatique selon l’échelonnement que vous choisissez au moment de la souscription (Une, deux, trois, quatre, cinq ou six fois) et d’une fréquence fixe (mensuelle) sur votre carte bancaire, en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de votre souscription, et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.

Exemple : Dans le cas d’un paiement en 4 fois souscrit le 12 avril, les débits suivants interviendront le 12 de chaque mois pendant 4 mois, c’est à dire jusqu’au 12 Juillet.

En souscrivant à une Formation, un Programme ou une Prestation, vous donnez l’autorisation à GRAOU ACADEMIE d’effectuer ces opérations de débit de façon automatisée ; vous recevrez pour chacune un reçu par courriel à l’adresse associée à votre Compte.

Vous autorisez également GRAOU ACADEMIE à transmettre de façon sécurisée les informations et instructions de paiement nécessaires pour effectuer ces opérations via des plateformes de paiement tierces.

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité et d’avance par prélèvement bancaire, carte bancaire en une ou plusieurs échéances.

Le Client doit être à jour du règlement pour pouvoir participer à la Prestation ou accéder à la formation. 

Article 8. Modification, Report et Annulation 

Modification ou report du fait du Client

Le Client particulier est informé, qu’en application de l’article L 221-28-3° du code de la consommation, il ne dispose PAS d’un droit de rétractation.

Toute commande d’une Prestation à distance est ferme et définitive. Aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client dès lors que la Prestation aura commencé à être exécutée. 

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenus numériques téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

De même, aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client qui ne suivrait pas la formation à distance sur le temps imparti à savoir un an à compter de l’achat du Programme ou de la Formation

Toutefois, la GRAOU ACADEMIE restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : contact@carnetsdinspires.fr afin d’examiner sa demande.

Résiliation à l’initiative de la GRAOU ACADEMIE

Dans l’éventualité où le paiement mensuel de l’échelonnement que vous avez choisi au moment de votre souscription au programme échoue, vous recevrez un courriel vous informant de cet échec. Vous aurez alors 5 jours calendaires à compter de cette mise en demeure de payer pour mettre à jour vos informations de carte bancaire sur le Site et/ou approvisionner le compte bancaire associé.

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations,  la GRAOU ACADEMIE pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, résilier son inscription. Lorsque du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible d’y remédier (manquement à une obligation de ne pas faire) et/ou en cas de manquement grave et/ou répété par le Client à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude sur les informations communiquées à la GRAOU ACADEMIE, atteinte au bon fonctionnement du Site, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc, la GRAOU ACADEMIE pourra résilier l’accès sans préavis, à compter de la notification de la résiliation et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et ce, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par la GRAOU ACADEMIE.

Article 9. Modalité d’exécution de la Prestation

Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos de la Prestation n’ont pas de valeur contractuelle. 

GRAOU ACADÉMIE se réserve le droit, de refuser ou d’écourter, sans préavis, la participation à une Prestation, Formation ou Programme à tout participant ayant un comportement inadéquat au regard des règles propres au bon déroulement de la Prestation. Ce droit comprend également le retrait total de tous les supports mis à disposition, et l’accès aux plateformes de partage (espace de formation en ligne, groupe Facebook, Telegram etc).

Article 10.  Propriété intellectuelle de la GRAOU ACADEMIE

GRAOU ACADÉMIE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques, noms de domaines, produits, aux documents, dessins, illustrations, photos, vidéos, audios, contenu du site internet, support de formation.

Plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de GRAOU ACADÉMIE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Il est par conséquent interdit de filmer, reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie des documents, illustrations, vidéos, audios, affichage de la société GRAOU ACADÉMIE sans autorisation expresse et écrite de cette dernière.

Article 11. Propriété intellectuelle et droit à l’image du Client

Les questions posées par le Client au formateur via la plate forme de formation, la messagerie mail ou les réseaux sociaux ainsi que les témoignages du Client  (et notamment les « Victoires ») sont et demeurent la propriété du Client  (ci-après dénommés « Contenu du Client»).

Le Client  garantit détenir l’ensemble des droits sur le Contenu du Client et notamment qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Le Client  est informé que le Contenu du Client mis en ligne sera incorporé à la base de données du Site.

Le Client concède, à titre non exclusif sur le Contenu du Client les droits d’auteur suivants :

• Le droit de reproduire, modifier, adapter, représenter et traduire tout ou partie du Contenu du Client sur tout support d’enregistrement, actuel ou futur, et notamment, sur tout serveur ou disque dur, en tout format et par tout procédé ou technologie connu(e) ou inconnu(e) à ce jour, et par tout type de medium de communication, notamment internet y compris les sites de tiers, réseaux sociaux, intranet, supports papiers ou presse écrite ;
• Le droit de concéder, à titre onéreux ou gratuit, des sous-licences des droits concédés au titre de la licence ci-dessus mentionnée à tout tiers de notre choix, dans le cadre des opérations mentionnées ci-dessous.

Ces droits sont concédés à GRAOU ACADEMIE à toutes fins commerciales et non commerciales, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir et pour le monde entier.

À titre d’exemple, les textes des « Victoires » peuvent être reproduits avec votre nom ou prénom ou pseudonyme sur des sites tiers pour faire la promotion de nos services.

Dans le cadre de la participation aux appels de coaching, le Client autorise GRAOU ACADEMIE à capter son image et/ou sa voix sous forme de photographies, vidéos et/ou enregistrements audio.

Le Client  autorise GRAOU ACADEMIE à utiliser ces photographies, vidéos et/ou enregistrements audio, intégralement ou par extrait, afin qu’ils soient mis en ligne sur le Site à disposition des seuls autres Clients participant au même Programme que le Client concerné. Cette autorisation est accordée sur l’ensemble des territoires où le Site est accessible et pour une durée de 10 (dix) ans.

GRAOU ACADEMIE disposera de toute liberté dans le choix des images et des prises de son, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de l’image de ma personne.

GRAOU ACADEMIE s’interdit expressément de céder la présente autorisation à un tiers.

La présente autorisation est consentie à titre gratuit et sans contrepartie.

Le Client reconnaît expressément qu’il n’est lié par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image et de sa voix.

Article 12. Responsabilité 

GRAOU ACADÉMIE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute du Client.  

GRAOU ACADÉMIE et son équipe ne sont tenus qu’à une obligation de moyen et non de résultat dans l’exécution de sa Prestation. GRAOU ACADÉMIE s’engage à vendre les Formations, Programmes et Prestations avec tout son savoir-faire en la matière et son expérience. Il ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’échec ou d’insatisfaction du Client.  

GRAOU ACADÉMIE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui par ses dires ou ses faits porte atteinte à l’image de GRAOU ACADEMIE, son équipe, ou ses participants. 

Article 13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 14. Données personnelles

En effectuant une réservation par l’intermédiaire du Site, le Client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement de la Prestation. GRAOU ACADÉMIE s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf autorisation préalable ou dans les cas prévus par la loi. 

GRAOU ACADÉMIE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données du Client soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et Clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

Les informations recueillies sur les formulaires de collecte sont enregistrées dans un fichier informatisé par GRAOU ACADÉMIE pour la gestion de la base de prospects et de Clients.

Elles sont conservées pendant toute la durée contractuelle et sont destinées à GRAOU ACADÉMIE.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978). 

Pour exercer ce droit, il convient de contacter GRAOU ACADÉMIE par courrier avec accusé de réception adressé à son siège social ou par mail contact@carnetsdinspires.fr.

GRAOU ACADÉMIE s’engage à mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. 

Article 15. Litige – Attribution de juridiction -Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à GRAOU ACADÉMIE (société Carnets d’Inspirés), de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève la GRAOU ACADÉMIE (société Carnets d’Inspirés).

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, GRAOU ACADÉMIE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur retenu est : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

ou par voie postale en écrivant à :

C&C Médiation 

37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES

Tout litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de vente et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Carnets d’Inspirés, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16.Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la GRAOU ACADEMIE, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre la GRAOU ACADEMIE et le Client.

Article 17. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Pour la GRAOU ACADEMIE à : SAS Carnets d’Inspirés – GRAOU ACADEMIE – 176 lotissement les Bourgades – 13 490 Jouques

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.